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Sources

Loi sur les services numériques (DDG) : § 5 Obligations d'information générale

Traité d'État sur les médias (MStV) : § 18 Obligations d'information et droits à l'information

Loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) : § 36 Obligations d'information générale

Règlement (UE) 2024/3228 relatif à la fermeture de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges